INFOS EXPRESS et utiles !

PLAN DE LA COMMUNE
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CANTINE SCOLAIRE

Rentrée 2018/2019 les repas sont facturés mensuellement par la Mairie. Plus besoin de vous déplacer à la Mairie pour acheter des tickets.

Les MENUS de fin d’année de la cantine : du 05 au 30 novembre 2018

et du 03 au 21 décembre 2018

VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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SERVITUDES

 

  • CONSTRUCTION

Les petites «  maisonnettes  » dans les vignes qui, autrefois, servaient d’écurie ou offraient un toit pour le repas de midi, sont inscrites au patrimoine immobilier de la commune. Il est donc interdit de les démolir sans autorisation car elles font partie de l’image de notre viticulture ancienne et embellissent le paysage viticole actuel. Il est envisagé de les recenser. Tout propriétaire de maisonnette est donc invité à se faire connaître au secrétariat de la mairie. Tél : 05.57.68.43.33.

  • PLANTATION

Par délibération du 7 mai 1982, le conseil municipal a voté la limite des nouvelles plantations de la vigne  : elle a été fixée à 6 m de l’axe de la route afin d’éviter tout risque d’accident du à la terre transportée sur les routes lors des travaux de labour.

  • VOISINAGE

Relations de bon voisinage
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 1998 stipule : « Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
•  de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, les jours ouvrables ;
•  de 9h à 12h et de 15h à 19h, les samedis ;
•  de 10h à 12h, les dimanches et jours fériés »

Divagation des chiens
Par arrêté municipal du 27 février 1986 (article 1 er ), il est expressément défendu de laisser des chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Il est rappelé que tout chien trouvé sans collier sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même pour tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait muni d’un collier. Les chiens sans collier et dont le propriétaire est inconnu, seront abattus après un délai de 4 jours francs, s’ils n’ont pas été réclamés.
Lorsque le propriétaire sera connu, un procès-verbal lui sera adressé. Le délai d’abattage est porté à 8 jours dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port d’un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par tout autre procédé d’identification.
Lorsque la capture d’un chien errant paraîtra devoir présenter des dangers en raison du comportement agressif ou suspect de l’animal, l’abattage pourra être effectué sur place par un agent de la force publique.

  • BORNES TRI

Pour contribuer de manière active à la protection de l’environnement et à la préservation du cadre de vie, des bornes tri sont installées sur le territoire de la commune. Elles recueillent papier, carton, plastique et métal. Chacun peut remplir sa mission d’éco-citoyen en y déposant ses déchets recyclables.
Les lieux d’implantation :
le cimetière
le parking de la Poste (La lustre)
route de Monnet (face au N° 98)
Un container spécifique « verre » s’y ajoute.

  • VENTES DE BÂTIMENTS


LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Par décret paru le 14 septembre 2006*, la loi impose qu’un Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) soit annexé à toute vente immobilière, afin de réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d’énergie. Cette disposition nouvelle est la transcription en Droit Français d’une des exigences de la Directive Européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DEPEB) de Janvier 2002.

Le D.P.E est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d’équipements, d’optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il devra être établi depuis moins de 10 ans.

Rappel :
Ce nouveau rapport s’ajoute aux différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel. Ils sont rassemblés dans un dossier unique appelé « diagnostic technique «  qui regroupe ainsi.
1) L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
2) Le constat de risque d’exposition au plomb.
3) L’état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites).
4) Un état de l’installation de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
5) L’état des risques naturels et technologiques.
6) Le diagnostic relatif à la performance énergétique.
Pour les contrats de locations
Certains états devront être joints aux nouveaux contrats de locations : le constat de risque d’exposition au plomb (à partir d’août 2008), l’état des risques naturels et technologiques (dès la parution des textes d’application de la loi risque), le diagnostic relatif à la performance énergétique (à partir de juillet 2007).

* Le décret instituant le Diagnostic de Performance Energétique est paru le 14 septembre 2006 pour une application au 1er Novembre 2006 pour les ventes de bâtiments.

Fiche pratique :
Pour trouver un diagnostiqueur : www.ademe.fr
A quoi ressemble un D.P.E : Téléchargez